En utilisant ce site et les services d’Afrikapass.com, vous acceptez express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
1.1. Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :
\n1.1.1. Afrikapass.com est un site web de Bantmann Trade & Consulting UG (\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Essen, Leopoldstr. 10, Allemagne, immatricul\u00e9e au registre du commerce sous le num\u00e9ro HRB 26844 et assujettie \u00e0 la TVA sous le num\u00e9ro DE303968730.
\n1.1.2. Site web : le site web Afrikapass.com.
\n1.1.3. Autorisation (d\u2019entr\u00e9e) : un document (num\u00e9rique) confirmant qu\u2019un voyageur est autoris\u00e9 \u00e0 se rendre dans un pays, tel qu\u2019un visa, un e-visa, un ESTA ou une AVE.
\n1.1.4. Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, on entend par \u00ab autorit\u00e9s gouvernementales \u00bb l\u2019autorit\u00e9 officielle d\u2019un pays dont les fonctions comprennent l\u2019octroi (ou le refus) de l\u2019autorisation (d\u2019entr\u00e9e), telle qu\u2019une ambassade, un consulat ou un service de l\u2019immigration\/des \u00e9trangers\/de la protection des fronti\u00e8res (variable selon le pays).
\n1.1.5. Client : toute personne physique ou morale qui utilise le site web et\/ou passe une commande.
\n1.1.6. Voyageur : toute personne pour laquelle le client nous donne l\u2019ordre de demander une autorisation (d\u2019entr\u00e9e) aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale.
\n1.1.7. Commande : la commande pass\u00e9e par le client aupr\u00e8s d\u2019Afrikapass.com pour la fourniture d\u2019un service de demande.
\n1.1.8. Service de demande : le service qu\u2019Afrikapass.com fournit au client, qui consiste \u00e0 ce qu\u2019Afrikapass.com, en sa qualit\u00e9 de prestataire de services et d\u2019interm\u00e9diaire, soumette au nom de tous les voyageurs une demande d\u2019autorisation (d\u2019entr\u00e9e) aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale, en utilisant les donn\u00e9es et les documents mis \u00e0 la disposition d\u2019Afrikapass.com par le client au moyen d\u2019un formulaire de demande ou autrement.
\n1.1.9. Formulaire de demande : un formulaire sur le site web permettant au client de passer une commande.
\n1.1.10. Confirmation de commande : un e-mail envoy\u00e9 par Afrikapass.com au client, dans lequel Afrikapass.com confirme que le paiement int\u00e9gral relatif \u00e0 la commande ainsi que les informations et les documents dont Afrikapass.com a besoin pour ex\u00e9cuter le service de demande ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us et que la commande est en cours de traitement.
\n1.1.11. D\u00e9lai de traitement : le d\u00e9lai entre le moment o\u00f9 le client re\u00e7oit la confirmation de commande et le moment o\u00f9 l’autorit\u00e9 gouvernementale d\u00e9livre ou refuse l’autorisation de voyage (d’entr\u00e9e) demand\u00e9e.<\/p>\n
2. Bantmann Trade & Consulting UG (hb.), Leopoldstra\u00dfe 10, 45139 Essen, Allemagne exploite \u00e9galement une boutique de biens et de services sous le site https:\/\/afrikapass.com\/fr\/<\/a>. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 toutes les prestations entre nous et nos clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb) dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n 3) \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales : toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. \u00ab\u00a0entrepreneur\u00a0\u00bb : une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 d’acqu\u00e9rir des droits et de contracter des obligations.<\/p>\n (1) Les r\u00e8gles suivantes relatives \u00e0 la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes pass\u00e9es sur https:\/\/afrikapass.com\/fr\/<\/a>.<\/p>\n (2) Nos pr\u00e9sentations de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat.<\/p>\n (3) Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent \u00e0 la r\u00e9ception d’une commande dans notre boutique en ligne : Le client fait une offre de contrat ferme en suivant avec succ\u00e8s la proc\u00e9dure de commande pr\u00e9vue dans notre boutique en ligne. La commande se fait selon les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n (4) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec Bantmann Trade & Consulting UG (hb.), Leopoldstra\u00dfe 10, 45139 Essen, Allemagne.<\/p>\n (5) Avant de passer commande, les donn\u00e9es contractuelles peuvent \u00eatre imprim\u00e9es ou sauvegard\u00e9es \u00e9lectroniquement \u00e0 l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires en relation avec la conclusion du contrat, en particulier les donn\u00e9es de la commande, les CGV et l’information sur le droit de r\u00e9tractation, s’effectuent par e-mail apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la commande par vos soins, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Nous n’enregistrons pas le texte du contrat apr\u00e8s sa conclusion.<\/p>\n (6) Les erreurs de saisie peuvent \u00eatre corrig\u00e9es au moyen des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (p. ex. \u00ab\u00a0bouton retour\u00a0\u00bb du navigateur). Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre rectifi\u00e9es en interrompant pr\u00e9matur\u00e9ment le processus de commande, en fermant la fen\u00eatre du navigateur et en recommen\u00e7ant le processus.<\/p>\n (7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat s’effectuent par courrier \u00e9lectronique, de mani\u00e8re partiellement automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e chez nous est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM.<\/p>\n (1) Dans notre boutique, l’objet du contrat est<\/p>\n (2) Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens et des services figurent dans la description de l’article.<\/p>\n (3) La vente de produits num\u00e9riques est soumise aux restrictions qui ressortent de la description du produit ou qui d\u00e9coulent autrement des circonstances, notamment en ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de mat\u00e9riel et\/ou de logiciel pour l’environnement cible. Sauf convention contraire expresse, l’objet du contrat est uniquement l’utilisation priv\u00e9e et commerciale des produits, sans droit de revente ou de sous-licence.<\/p>\n (1) Les prix indiqu\u00e9s dans les offres respectives ainsi que les frais d’exp\u00e9dition sont des prix globaux et comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments du prix, y compris toutes les taxes applicables.<\/p>\n (2) Le prix d’achat respectif doit \u00eatre pay\u00e9 avant la livraison du produit (paiement anticip\u00e9), \u00e0 moins que nous ne proposions express\u00e9ment l’achat sur facture. Les modes de paiement \u00e0 votre disposition sont indiqu\u00e9s sous un bouton d\u00e9sign\u00e9 en cons\u00e9quence dans la boutique en ligne ou dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire dans les diff\u00e9rents modes de paiement, les droits \u00e0 paiement sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n (3) En plus des prix indiqu\u00e9s, des frais d’exp\u00e9dition peuvent \u00eatre factur\u00e9s pour la livraison des produits, \u00e0 moins que l’article concern\u00e9 ne soit indiqu\u00e9 comme \u00e9tant sans frais d’exp\u00e9dition. Les frais d’exp\u00e9dition vous sont \u00e0 nouveau clairement indiqu\u00e9s sur les offres, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le syst\u00e8me de panier d’achat et sur le r\u00e9capitulatif de la commande.<\/p>\n (4) Tous les produits propos\u00e9s sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s imm\u00e9diatement, sauf indication contraire claire dans la description du produit (d\u00e9lai de livraison : 1 \u00e0 20 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement).<\/p>\n (5) La livraison s’effectue dans le monde entier.<\/p>\n (6) Autres conditions d’envoi. Cela d\u00e9pend de nos conditions d’envoi<\/a><\/p>\n PayPal, carte de cr\u00e9dit, paiement anticip\u00e9, Viva Wallet, paiement \u00e0 la livraison, achat sur facture (uniquement valable pour les clients professionnels) et paiement en esp\u00e8ces.<\/p>\n<\/div>\n (1) Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s’agit de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n Si le client est une entreprise, il peut transformer et vendre les marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re ou les consommer pour effectuer une livraison et une prestation.<\/p>\n En cas de vente ou de consommation pour la fourniture d\u2019une livraison et d\u2019une prestation des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les parties contractantes conviennent que le client c\u00e8de d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019avance ses cr\u00e9ances de r\u00e9mun\u00e9ration issues de la revente ou de la fourniture de la livraison et de la prestation aux clients finaux \u00e0 Bantmann Trade & Consulting UG<\/strong>, laquelle accepte d\u00e9j\u00e0 la cession.<\/p>\n (2) La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat.<\/p>\n Le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l’art. \u00a7 312g BGB pour les contrats \u00e0 distance.<\/p>\n En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de r\u00e9tractation. Celui-ci est d\u00e9termin\u00e9 par nos informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/a>.<\/p>\n 8.1 Sous r\u00e9serve des exceptions suivantes, notre responsabilit\u00e9 pour les violations d’obligations contractuelles ainsi que pour les actes illicites est limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9m\u00e9ditation ou \u00e0 la n\u00e9gligence grave.<\/p>\n 8.2 Notre responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard dans l’ex\u00e9cution de la prestation en raison d’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, si la prestation est devenue impossible ou si nous avons manqu\u00e9 \u00e0 une obligation essentielle du contrat, la responsabilit\u00e9 pour les dommages mat\u00e9riels et p\u00e9cuniaires qui en d\u00e9coulent est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles typiques du contrat<\/strong>. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’ex\u00e9cution permet l’ex\u00e9cution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la r\u00e9alisation de l’objectif du contrat et dont vous pouvez r\u00e9guli\u00e8rement attendre le respect. Cela inclut notamment notre obligation d’agir et d’ex\u00e9cuter la prestation due au titre du contrat, d\u00e9crite au \u00a7 3.<\/p>\n 8.3 La d\u00e9cision des autorit\u00e9s gouvernementales d’accorder ou non l’autorisation de voyage (d’entr\u00e9e) demand\u00e9e d\u00e9pend de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 d’Afrikapass.com. Afrikapass.com ne peut donc express\u00e9ment pas garantir que le recours aux services de demande aboutira avec certitude \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation (d\u2019entr\u00e9e) par les autorit\u00e9s gouvernementales. La langue du contrat est exclusivement l’allemand.<\/p>\n 10.1 La garantie est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n 10.2 Pour les entreprises, le d\u00e9lai de garantie sur les biens livr\u00e9s est de 12 mois.<\/p>\n 10.3 En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement si la chose\/les biens num\u00e9riques ou le service fourni est\/sont complet(s), s’il(s) pr\u00e9sente(nt) des d\u00e9fauts \u00e9vidents et des dommages dus au transport et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais. Si vous ne le faites pas, cela n’a bien s\u00fbr aucun effet sur vos droits de garantie l\u00e9gaux.<\/p>\n 10.4 R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n 10.4.1. Si le client ne remplit pas correctement toute obligation qui lui incombe en vertu d’une commande ou d’un service de demande, ou s’il ne la remplit pas dans le d\u00e9lai imparti ou dans un autre d\u00e9lai, le client est en d\u00e9faut.<\/p>\n Dans ce cas, Afrikapass.com est en droit, sans mise en demeure ni autorisation judiciaire, de r\u00e9silier tout ou partie de la commande ou du service de demande et des commandes ou services de demande qui y sont directement li\u00e9s. Cela n’affecte pas les autres droits d’Afrikapass.com – quelle que soit la commande ou le service de demande avec le client – et Afrikapass.com n’est tenu \u00e0 aucune compensation.<\/p>\n 10.4.2 Si le client ne fournit pas toutes les donn\u00e9es et\/ou documents requis par Afrikapass.com pour l’ex\u00e9cution du service de demande dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re demande de Afrikapass.com \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment aux exigences, le service de demande sera r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n En cons\u00e9quence, Afrikapass.com supprime \u00e0 ce moment-l\u00e0 toutes les donn\u00e9es et\/ou documents d\u00e9j\u00e0 fournis par le client. Si Afrikapass.com a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 des frais pour ce service de demande \u00e0 une autorit\u00e9 gouvernementale \u00e0 ce moment-l\u00e0, Afrikapass.com a rempli son obligation au mieux de ses possibilit\u00e9s et le client n’a plus droit \u00e0 aucune forme de remboursement des frais pay\u00e9s \u00e0 Afrikapass.com pour le service de demande en question.<\/p>\n Si le contenu ou la pr\u00e9sentation de ces pages devaient violer des droits de tiers ou des dispositions l\u00e9gales, nous vous prions de nous en informer sans note de frais. L’\u00e9limination d’une \u00e9ventuelle violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9tenteurs de droits de propri\u00e9t\u00e9 eux-m\u00eames ne peut avoir lieu qu’avec notre accord.<\/p>\n Nous garantissons que nous supprimerons imm\u00e9diatement les passages contest\u00e9s \u00e0 juste titre, sans que l’intervention d’un conseiller juridique soit n\u00e9cessaire de votre part. Nous rejetterons int\u00e9gralement les frais que vous aurez n\u00e9anmoins engag\u00e9s sans nous avoir contact\u00e9s au pr\u00e9alable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous d\u00e9poserons une contre-plainte pour violation des dispositions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 12.1 Si vous pensez que ce site web porte atteinte \u00e0 l’un de vos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, veuillez nous en informer imm\u00e9diatement par courrier \u00e9lectronique afin que nous puissions y rem\u00e9dier rapidement. L’intervention d’un avocat pour une mise en garde payante pour le fournisseur de services ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de ce dernier.<\/p>\n 12.2 En cas de force majeure, Afrikapass.com est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution du service de demande, m\u00eame sans d\u00e9cision de justice, sans \u00eatre tenu \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>\n 12.3 Par force majeure, on entend toute circonstance en raison de laquelle l’ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) du service de demande ou de la commande ne peut raisonnablement plus \u00eatre exig\u00e9e de Afrikapass.com, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect de ses obligations par les fournisseurs de Afrikapass.com, l’incendie, les mesures gouvernementales, les inondations, les gr\u00e8ves, les arr\u00eats de travail, les lock-out, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le mat\u00e9riel informatique, les logiciels ou les services de t\u00e9l\u00e9communication. ou de toute autre situation sur laquelle Afrikapass.com ne peut pas exercer un contr\u00f4le (d\u00e9cisif), tant dans la soci\u00e9t\u00e9 Afrikapass.com que dans la soci\u00e9t\u00e9 d’un tiers ou de l’autorit\u00e9 gouvernementale impliqu\u00e9e dans le service de demande.<\/p>\n 13.1 Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays de r\u00e9sidence habituelle du consommateur (principe de faveur).<\/p>\n 13.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont express\u00e9ment pas applicables.<\/p>\n 13.3 Dans la mesure o\u00f9 le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) que tu trouveras sur https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a>. Nous ne sommes pas tenus de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas dispos\u00e9s \u00e0 le faire.<\/p>\n<\/div>\n [gzd_complaints]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de Bantmann Trade & Consulting UG (hb.) Version : 01\/01\/2023 En utilisant ce site et les services d’Afrikapass.com, vous acceptez express\u00e9ment et sans \u00e9quivoque les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. \u00a7 1 Validit\u00e9, d\u00e9finitions 1.1. Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : 1.1.1. Afrikapass.com est un site web de Bantmann … Continue reading CGV<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_sitemap_exclude":false,"_sitemap_priority":"","_sitemap_frequency":"","footnotes":""},"class_list":["post-7054","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7054","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7054"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7054\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13102,"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7054\/revisions\/13102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/afrikapass.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7054"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00a7 2 R\u00e9alisation des contrats, enregistrement du texte du contrat<\/h2>\n
\n
\u00a7 3 Objet du contrat et caract\u00e9ristiques essentielles des produits<\/h2>\n
\n
\u00a7 4 Prix, frais d’envoi et livraison<\/h2>\n
\u00a7 5 Moyens de paiement accept\u00e9s<\/h2>\n<\/section>\n
\u00a7 6 Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
\u00a7 7 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\u00a7 8 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
\n8.4 M\u00eame si les autorit\u00e9s gouvernementales ont d\u00e9livr\u00e9 une autorisation (d\u2019entr\u00e9e) pour un voyageur, Afrikapass.com ne peut pas garantir que ce voyageur sera effectivement autoris\u00e9 \u00e0 entrer dans le pays pour lequel l\u2019autorisation de voyage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et \u00e0 y s\u00e9journer aussi longtemps que pr\u00e9vu sur la base des informations d\u2019Afrikapass.com et\/ou des autorit\u00e9s gouvernementales. De nombreuses compagnies de transport international, ainsi que les autorit\u00e9s du pays d’origine du voyageur et celles du pays de destination, ont le droit de refuser l’entr\u00e9e et\/ou d’expulser un voyageur sans avoir \u00e0 se justifier. Par exemple, mais pas exclusivement, si l’on soup\u00e7onne que le\/la voyageur(se) repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9, l’ordre public ou le syst\u00e8me judiciaire et\/ou si l’on constate \u00e0 un moment quelconque que le client et\/ou le\/la voyageur(se) a(ont) fourni, consciemment ou non, des donn\u00e9es et\/ou des documents incorrects, incomplets et\/ou frauduleux \u00e0 Afrikapass.com, aux autorit\u00e9s gouvernementales et\/ou \u00e0 d’autres autorit\u00e9s.
\n8.5 Si Afrikapass.com a fourni des services de demande de visa qui n’ont pas abouti \u00e0 la d\u00e9livrance par l’autorit\u00e9 gouvernementale d’une autorisation de voyage (d’entr\u00e9e) valable pour chaque voyageur dans le d\u00e9lai moyen de traitement de la demande de visa communiqu\u00e9 par Afrikapass.com sur son site Internet ou par tout autre moyen, Afrikapass.com aura n\u00e9anmoins rempli pleinement son obligation de diligence. Cela s’applique par exemple, mais pas exclusivement, \u00e0 ces cas :<\/strong>
\n8.5.1. Le client a enfreint l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\n8.5.2. L\u2019autorit\u00e9 gouvernementale rejette une demande d\u2019autorisation (d\u2019entr\u00e9e), que le motif ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ou non par l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale et quel que soit ce motif.
\n8.5.3. L\u2019autorit\u00e9 gouvernementale d\u00e9livre, sur la base d\u2019informations et\/ou de documents sciemment ou inconsciemment erron\u00e9s, incomplets ou tardifs, qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition par le client au moyen du formulaire de demande ou autrement, une autorisation (d\u2019entr\u00e9e) qui est toutefois invalide.
\n8.5.4. L’autorit\u00e9 \u00e9tatique a besoin de plus de temps que d’habitude pour examiner la demande d’autorisation de voyage (d’entr\u00e9e). C\u2019est par exemple le cas lorsque l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale effectue un contr\u00f4le ponctuel plus approfondi de la demande, ou lorsque l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale exige \u00e0 tout moment des informations et\/ou des documents suppl\u00e9mentaires de la part des voyageurs et\/ou dans le cas o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale invite \u00e0 tout moment les voyageurs \u00e0 se rendre \u00e0 un guichet des autorit\u00e9s gouvernementales afin de v\u00e9rifier leur identit\u00e9, de pr\u00e9lever des donn\u00e9es biom\u00e9triques ou de r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres questions.
\n8.5.5. Afrikapass.com n’a pas remarqu\u00e9, ou n’a pas remarqu\u00e9 \u00e0 temps, que le client n’a pas fourni toutes les donn\u00e9es et\/ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des services de demande de mani\u00e8re compl\u00e8te, correcte et conform\u00e9ment aux directives d’Afrikapass.com et\/ou de l’autorit\u00e9 gouvernementale. Afrikapass.com a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 de nombreuses erreurs de remplissage et de documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et les a corrig\u00e9es \u00e0 temps, mais ne peut express\u00e9ment pas garantir que les formulaires de demande mal remplis et les erreurs dans les documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s seront toujours d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 temps. Cela n\u2019est pas non plus garanti si Afrikapass.com a confirm\u00e9 au client et\/ou au voyageur par e-mail ou d\u2019une autre mani\u00e8re que toutes les donn\u00e9es et\/ou tous les documents requis ont \u00e9t\u00e9 correctement re\u00e7us.
\n8.6 Un remboursement \u00e0 titre gracieux, limit\u00e9 au montant pay\u00e9 par le client \u00e0 Afrikapass.com et se rapportant au(x) voyageur(s) pour le(s)quel(s) la demande de d\u00e9livrance d\u2019une autorisation (d\u2019entr\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, n\u2019est effectu\u00e9 que si l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale rejette une demande de d\u00e9livrance d\u2019une autorisation de voyage, bien qu\u2019Afrikapass.com ait enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 les services de demande et ait donc rempli son obligation de traitement optimal. Ce remboursement n’intervient que si cette autorit\u00e9 publique n’a pas pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9 une demande d’autorisation de voyage (d’entr\u00e9e) pour le(s) voyageur(s) concern\u00e9(s).<\/p>\n\u00a7 9 Langue du contrat<\/h2>\n
\u00a7 10 Garantie<\/h2>\n
\u00a7 11 Pas de mise en garde sans contact pr\u00e9alable<\/h2>\n
\u00a7 12 Violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
\u00a7 13 Dispositions finales<\/h2>\n
R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14, paragraphe 1, de la directive. 1 ODR-VO et \u00a7 36 VSBG :<\/h3>\n